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publie 9 mai 2012

Congé de Maladie : délai d’envoi du certificat médical

Le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 précise l’article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine les modalités de déclaration du congé de maladie (voir cet article modifié ci-dessous).

La transmission du certificat médical doit désormais être envoyé dans un délai de 48 heures à l’IEN.

Article 25 (décret 86-442 du 14/03/1986) : L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Pour rappel, afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN .

Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003.