SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

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• Obligation de réserve ou devoir de réserve : une arlésienne de l’administration - Février 2012

  Rien dans les textes, seule la jurisprudence... et encore ! Le devoir ou l’obligation de réserve est donc une invention.
  1- "Devoir de réserve" : retour aux textes...
  Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’état sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas...
  Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’état et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte (...)
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