SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

Montants actualisés valables jusqu’au 31/12/2012

Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations familiales (dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC)

 1 enfant : outre-mer exclusivement : 23,35 € ; majoration plus de 11 ans : 14,65 € ; majoration plus de 16 ans : 22,51 €.
 2 enfants : 127,05 €
 3 enfants : 289.82 €
 par enfant en plus : 162.78 €

Majoration des allocations familiales

 enfant de plus de 11 ans : 35,74 € ;
 enfant de plus de 16 ans : 63.53 € ( sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants).

Attention : ces 2 majorations sont supprimées pour les enfants nés après le 30/04/1997 et remplacées par une majoration unique de 63.53 € versée à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Allocation forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 836,55 € par mois) : 80.33 € / mois.

Enfant(s) en résidence alternée

Les parents séparés ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, ils peuvent :

 soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
 soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Quelle que soit l’option retenue, il faut télécharger le dossier de demande (www.caf.fr), l’imprimer et l’envoyer rempli à la Caf.

Allocation de soutien familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire. Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 1/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

 Enfant privé de l’aide des 2 parents (taux plein) : 119,11 €
 Enfant privé de l’aide d’un parent (taux partiel) : 89,34 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) exonérée de RDS

Cette allocation concerne l’ enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Elle dépend du taux d’incapacité de l’enfant, apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Le droit à l’allocation est ouvert si l’ enfant a :

 une incapacité d’au moins 80 % ;
 une incapacité comprise entre 50% et 79 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :

 le coût du handicap de l’enfant,
 la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
 l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’Aeeh lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

 Par enfant handicapé : 127,68 € / mois / enfant
 Complément 1° catégorie : 95,76 €
 Complément 2° catégorie : 259,35 €
 Majoration spécifique parent isolé : 51,87 €
 Complément 3° catégorie : 367,08 €
 Majoration spécifique parent isolé : 71,82 €
 Complément 4° catégorie : 568,85 €
 Majoration spécifique parent isolé : 227,43 €
 Complément 5° catégorie : 727,02 €
 Majoration spécifique parent isolé : 291,27 €
 Complément 6° catégorie : 1060,17 €
 Majoration spécifique parent isolé : 426,93 €

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui.

L’allocation journalière de présence parentale peut se cumuler avec l’AEEH mais pas son complément ni la majoration pour parent isolé.

Le dossier est à demander à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (voir pour plus d’informations le site : http://www.cnsa.fr/)

Allocation journalière de présence parentale

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

 Couple : 42,20 €
 Parent isolé : 50,14 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé (voir chapitre suivant).

Prestations soumises à conditions de ressources

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/12/2012 (revenus nets annuels de 2010) concerne le complément familial (sauf pour les DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Complément familial

 3 enfants de plus de trois ans : 165,35 €
 Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1974,36 € le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 107,95 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 108,49 €.

Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation concerne les adultes handicapés à partir de 20 ans dont le taux d’incapacité :

 est au moins de 80 % ;

 entre 50 et 79%, si l’adulte est reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et être âgé de moins de 60 ans.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Plafond de ressources 2010 : 8923,44 € pour une personne seule et 17846,88 € pour un couple, augmenté de 4461,72 € par enfant à charge. Le montant maximum est de 743,62 € / mois (devrait être de 759,98 € au 01/04/2012 et 776,59 € au 01/09/2012), adapté selon les ressources de l’adulte :

 pas de ressources déclarées pour 2010 et pas d’activité professionnelle : le montant maximum est versé ;
 ressources déclarées pour 2010 : un montant variable est versé ;
 activité en Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT) : la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité ;
 activité professionnelle : le montant est calculé chaque trimestre en fonction des ressources et de celles du conjoint (concubin ou pacsé) déclarées dans une déclaration trimestrielle de ressources qui sera adressée automatiquement par la Caf.

 Le Complément de ressources : attribué sur décision de la CDAPH, il est de 179,31 € / mois à condition d’avoir moins de 60 ans, avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.

 La majoration pour la vie autonome : Le montant mensuel est de 104,77 €, versé automatiquement à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle et de disposer d’un logement indépendant ouvrant droit à une aide au logement.

Allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2012-2013

C’est une allocation soumise à conditions de ressources. Pour la rentrée scolaire 2012-2013, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1995 et le 31/01/2006 ou, s’ils sont plus jeunes, être à l’école primaire ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC (836,55 €).

 1 enfant : 23200 €
 2 enfants : 28554 €
 3 enfants : 33908 €
 par enfant en plus : 5354 €

Montant par enfant

 287,84 € pour enfant de 6 à 10 ans
 303,68 € pour enfant de 11 à 14 ans
 314,24 € pour enfant de 15 à 18 ans.

Prime de déménagement

En cas de déménagement à l’occasion de la naissance d’un 3ème enfant ou plus, avec au moins trois enfants à charge dont le dernier a moins de 2 ans, une prime peut être attribuée.

Le montant de la prime est égal aux frais de déménagement, sur justificatifs des dépenses engagées, dans la limite de :

 957,60 € si 3 enfants
 1037,40 € si 4 enfants (+ 79,80 € / enfant à partir du 5ème).

Si une autre aide au déménagement est perçue, il faut fournir à la CAF une attestation précisant la nature et le montant de l’aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, la CAF versera éventuellement la différence.