SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

Motifs du congé parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit.
L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions, durée

Il est accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période. La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire ;
Pour le père, il peut être pris après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La dernière période de congé parental peut être écourtée sur demande, après accord de l’administration.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant (par ex. garde d’enfants à domicile). L’administration peut le vérifier par enquête, normalement deux fois par an.
Il est possible de suivre une formation pendant le congé parental.

Renouvellement

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé.
A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position pour le même enfant.

Temps partiel, temps complet

Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit. On peut passer du temps partiel au congé parental et reprendre à temps partiel à l’issue du congé parental après en avoir fait la demande.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Complément de libre choix d’activité de la PAJE.

QUESTION : Le congé parental doit-il immédiatement suivre le congé de maternité ? Combien de temps minimum et maximum peut durer ce congé ? Conserve-t-on son poste ? Ce congé compte-t-il pour l’avancement ?
REPONSE : Le congé est attribué par périodes de 6 mois, renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. il ne doit pas obligatoirement suivre le congé de maternité. Il convient toutefois de se renseigner à la CAF en ce qui concerne les règles de versement des prestations éventuelles dans ce cas (notamment le complément de libre choix d’activité de la PAJE).

Conséquences sur la carrière

La période de congé parental compte pour la retraite uniquement pour les enfants nés après le 01/01/2004.
La période de congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon.
La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine ; la réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du voeu exprimé par l’intéressé(e).
N.B. Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste.

Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement.
S’agissant d’un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement.
Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.

Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage.
Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département en conservant, sans interruption, le bénéfice du congé dans le nouveau département. Il est possible de demander à l’écourter.