Pour les collègues enseignants du premier degré qui n’ont pas obtenu satisfaction au mouvement interdépartemental, ainsi que ceux qui souhaitent intégrer un autre département sans avoir participé aux permutations informatisées, peuvent se porter candidats au mouvement complémentaire par exeat- ineat directs. cf note de service n" 2013-167 du 28 octobre 2013 relative au mouvement inter départemental des enseignants du premier degré (B.O N" 41 du 07 novembre 2013)
Les demandes d’ineat devront obligatoirement être transmises par la voie hiérarchique et parvenir aux services de l’ia pour le 15 mai 2015.
Les dossiers devront comporter :
1 - une demande d’exeat sur papier libre précisant le motif de la demande adressée au directeur académique du département d’origine dont voici un modèle de courrier type.
2 - une demande d’ineat sur papier libre précisant le motif de la demande adressée au directeur académique du département souhaité. Au cas où la demande concernerait plusieurs départements, établir un classement dans l’ordre préférentiel. (courrier type)
3- une fiche de synthèse (délivrée par le département d’origine)
4- la mention du barème retenu au mouvement interdépartemental, le cas échéant, validé par le département d’origine
5 - les pièces justificatives :
• Au titre du rapprochement de conjoints :
photocopie du livret de famille pour les candidats mariés ou non mariés ayant des enfants reconnus par les deux parents ou photocopie du PACS
attestation professionnelle du conjoint précisant la date d’entrée en fonction ou photocopie de l’arrêté de mutation du conjoint
• Au titre de la résidence de l’enfant :
photocopie du livret de famille
document officiel précisant les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants
• Pour raisons médicales ou sociales graves :
Pièce justificative de la situation établie par les services compétents médecin conseiller du recteur, assistante sociale), sous pli confidentiel.
Pour les prochaines CAPD, il est indispensable que nous ayons une copie de votre demande !
2007-2023 © SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons ! - Tous droits réservés
copyright spip
SPIP 1.9.2p [19377]
copyright eva
version eva
Dernière mise à jour : vendredi 16 septembre 2022