SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

L’idée générale est de mettre en Å“uvre des interconnexions au sein d’un domaine unique, de simplifier l’ajout de nouveaux établissements ou de nouvelles circonscriptions. Le DEN plaide pour l’administration centralisée au niveau académique et l’ouverture des annuaires aux grands fournisseurs.

Le CNRBE (et d’autres collectifs, comme AEDE) rappelle que le CRC (Children Rights Committee) de l’ONU a fait des observations à la France lors de son audition :

« Le Comité reste préoccupé par la multiplicité des bases de données destinées à recueillir, stocker et utiliser les données personnelles d’enfants sur de longues périodes ainsi que par le fait que les enfants et leurs parents ne sont pas suffisamment informés, par les autorités éducatives, de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles, ou d’accéder à ces données, de les modifier ou de les supprimer [...] Le Comité recommande une fois de plus à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes [...] ». Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, janvier 2016 (observations finales 36 et 37 sur le respect de la vie privée du 23-02-2016).

La question du contrôle des fournisseurs de service est pourtant d’une actualité importante avec la mise en place du LSU. Ce livret regroupera les bilans de fin de période et de fin de cycle, les attestations diverses (sécurité routière, savoir nager…) mais aussi et surtout les indications de difficultés des élèves (PPRE, PAI, passage en UPE2A, notifications MDPH…) ainsi que les absences, les retards (au collège). Toutes ces données personnelles, potentiellement sensibles, sont recueillies sous forme numérique et sont d’ores et déjà accessibles par les services sociaux et municipaux, sous couvert du « secret professionnel partagé », aux préfets au nom du « droit de communication » et potentiellement à toutes les administrations par interconnexion de fichiers.

Toutes les limites évoquées sont fort justement résumées dans l’avis de la CNIL du 23 mai :

« Face à l’utilisation croissante des services numériques dans les pratiques pédagogiques des enseignants et au développement de l’offre commerciale en ce domaine, il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et des enseignants. A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes. Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes. »1

C’est le sens du vÅ“u proposé par la FSU lors du CSE du 8 juin dernier et adopté avec plus de 45 voix pour.