SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

montants actualisés au 1er janvier 2012

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :

Une prime à la naissance ou à l’adoption ; Une allocation de base ; Un complément de libre choix du mode de garde ; Un complément de libre choix d’activité. Ces prestations sont liées à conditions de ressources.

Les dossiers sont à demander à la CAF.

Les montants ci-dessous sont valables jusqu’au 31 décembre 2012.

A. Prime de naissance, prime d’adoption et allocation de base.

Plafonds de ressources

Les ressources 2010 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation. Celle-ci est majorée :

 pour une personne seule,
 ou pour un couple (marié ou non) dont les ressources en 2010 ont été d’au moins 4 740,48 €.

A - 1 - Prime à la naissance ou à l’adoption

A - 1 - 1 Les conditions

A - 1 - 2 Le montant

Le dossier sera étudié selon la situation :

 au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse ;
 au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Le montant de la Prime à la naissance est de 912,12 € par enfant, ou de 1824,25 € en cas d’adoption.

La prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.

A - 2 - Allocation de base de la PAJE

A - 2 - 1 Les visites médicales obligatoires

Après la naissance, l’ enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours des 8 premiers jours, de son 9ème ou 10ème mois et de son 24ème ou 25ème mois, faute de quoi il y a risque de perte d’une partie de ces droits. En cas d’adoption d’un enfant de moins de 2 ans, il faut justifier de la ou des visites restant à passer.

A - 2 - 2 Le montant de l’allocation de base

Le montant mensuel de l’allocation de base est de 182,43 € par famille (il y a proratisation pour le premier mois en fonction de la date de naissance). Il est possible de cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L’allocation de base de la Paje est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale. En revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial.

A - 2 - 3 Durée de versement

A - 3 - Le complément de libre choix du mode de garde par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

A - 3 - 1 Les conditions

Il faut :

 avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption,
 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile,
 avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399 € pour une personne seule et de 798 € pour un couple.

A - 3 - 2 Le montant

La CAF prend en charge partiellement la rémunération de l’assistante maternelle ou garde à domicile. Le montant de cette prise en charge varie selon les revenus et l’âge des enfants.

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

A - 4 - Le complément de libre choix du mode de garde en faisant appel à une association ou une entreprise habilitée

A - 4 - 1 Les conditions

Il faut :

 avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption ;
 faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents) ;
 faire garder l’ enfant au moins 16 heures par mois ;
 avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399 € pour une personne seule et de 798 € pour un couple.

A - 4 - 2 Le montant

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise. Un montant de 15 % minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

B - Le complément de libre choix d’activité

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’ occuper de son enfant. A partir de 3 enfants, il y a possibilité d’opter pour le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA).

B - 1 - Le complément de libre choix d’activité

B - 1 - 1 Les conditions

Il faut :

 avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant ;
 avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge (= justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés).

 la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit au complément de libre choix d’activité
 la cessation ou la réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance, l’adoption ou l’accueil de cet enfant.

Il ne faut pas percevoir :

 l’allocation aux adultes handicapés,
 une pension d’invalidité, de retraite,
 des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail,
 une allocation de chômage.

B - 1 - 2 Le montant

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à l’allocation de base de la Paje.

B - 1 - 3 La durée de versement

La durée de versement du complément de libre choix d’activité varie selon le nombre d’enfants :

. B - 2 - Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

B - 2 - 1 Les conditions

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

B - 2 - 2 La durée

Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

B - 2 - 3 Le montant

Le montant du COLCA dépend du droit à l’allocation de base de la PAJE :