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publie 7 avril 2017

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Cumul d’activité

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics. Les nouvelles règles ont été précisées dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables à compter du 1er février 2017.

Un arrêté et une circulaire d’application compléteront ces premières informations.

Le cumul d’activité accessoire

Le décret fixe désormais la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées, sous réserve :

que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;

ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître les règles relatives à la prise illégale d’intérêt relevant de l’article 432-12 du code pénal.

Les activités possibles

Expertise et consultation ;

Enseignement et formation ;

Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;

Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;

Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;

Services à la personne ;

Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

La procédure d’autorisation

Le cumul nécessite la délivrance d’une autorisation. Il faut faire une demande écrite comprenant :

 L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
 La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
 Toute autre information utile.

L’IA-DASEN peut demander des informations complémentaires. L’administration a un mois à réception de la demande pour notifier sa décision (délai porté à 2 mois si des informations complémentaires sont demandées).

Toute modification de l’activité nécessite une nouvelle demande. Adressez-vous à l’administration pour avoir le document nécessaire.