SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire. Heures pour les Collectivité Locales :

Les heures de cantine doivent être déclarées, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er octobre 2007 (Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007) , les heures d’études surveillées effectuées pour les mairies sont "défiscalisées", donc non soumises à l’impôt sur le revenu.
En effet, ce décret fait explicitement référence au Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif, en autres, aux heures d’études surveillées.

Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer ! L’I.R.L. constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction

A déclarer ! (Références : Site de l’URSSAF)
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

fourchettes et montants pour les revenus de l’année 2011

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année).

Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, la réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale que vous avez indiqué sur votre déclaration.
Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp 47. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.
Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Indemnité de Remplacement

Ça dépend ! ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2013 pour l’impôt sur les revenus de 2010 déclarés en 2011.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, il y a 3 déclarations à faire :

 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier,
 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre.