SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

PERMUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées en novembre-décembre d’une part, et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part.

Une note de service annuelle sera publiée dans un BOEN Spécial début novembre fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof) via l’application SIAM.

Qui peut participer aux permutations ?

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande peuvent y participer, de même que les instituteurs, PE et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE.

Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA du département d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter, sous réserve que le comité médical du département d’accueil donne un avis favorable à leur reprise de fonction.

Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite. Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.

Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations sans garantie de retrouver un poste de même nature.

Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent pas participer.

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Remplir la fiche barème : Calculer votre barème

Les barèmes sont controlés par les CAPD. N’hésitez pas à nous envoyer le double de votre dossier par mail ou par courrier.

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ÉLÉMENTS DU BARÈME

Échelon

Ancienneté totale

Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année de la demande) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP ( Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

Mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite 20 points forfaitaires sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2012 La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2011.

Rapprochement des conjoints :
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.

150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière. Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion s’applique :
 aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2011 ;
 aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2011 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2010 (si pacsés avant le 1/01/2011) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2011 et le 1/09/2011). ;

Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ; aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er septembre 2011 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2011 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2012.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans

25 points pour chacun des trois premiers enfants, puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permettant le rapprochement de conjoint. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2012.

Durée de séparation :

50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points ;

En résumé :

 1 année de séparation : 50 points ;
 2 années de séparation : 200 points ;
 3 années ou plus de séparation : 350 points.

L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2010. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.

Ne comptent pas pour ces points de durée de séparation les durées en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, congé de formation professionnelle, conjoint inscrit Pôle emploi. Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Majoration pour exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

La liste de ces établissements figure dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001.

Les collègues affectés au 1er septembre 2010 dans un de ces établissements et justifiant d’ un exercice continu de 5 années bénéficient d’une bonification de 45 points. Les services à temps partiels sont comptés à temps plein pour le calcul de la durée.

Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er voeu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

majoration exceptionnelle de 500 points Procédure

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (reconnaissance par la CDA) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant :

 la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint ;
 la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
 les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

Pour 2012, la preuve de dépôt de la demande de dossier de RQTH sera acceptée, sous réserve que le médecin de prévention estime que la pathologie relève du handicap. Les dossiers sont examinés en CAPD en janvier 2012 et doivent comporter l’avis du médecin de prévention ; les 500 points sont attribués par l’IA.

Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département demandé.

Diffusion des résultats

Les résultats seront connus le lundi 12 mars 2012. Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp-FSU de leur département d’origine.

Lors des permutations informatisées pour chaque département, il y a autant d’entrants que de sortants. Critères de départage des ex-aequo :

1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans, 2 : nombre d’enfants à charge, 3 : nombre de points de séparation de conjoints, 4 : âge au 31/12.

PERMUTATIONS MANUELLES

Ineat et exeat non compensés : L’intégration est soumise à la prise effective des fonctions. Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint. En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’IA. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’IA. du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention

 Ã  la date limite de réception des demandes dans les IA.
 priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD en juin.

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation motivée auprès de l’IA d’origine et auprès de l’IA d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit là d’appliquer les règles du département d’accueil en ce qui concerne l’affectation ; suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil.

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