SNUipp-FSU du Jura : Nous n’entrerons pas dans l’avenir à reculons !

Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande

Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de la nécessité de la présence soutenue du parent, de soins contraignants, et en précisant la durée. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours.

La durée du congé

Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.

Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical.

Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d’en informer l’administration avec un préavis de 15 jours.

L’organisation du congé

Le congé peut être fractionné en fonction d’un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale et communiqué à l’administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Conséquences sur la carrière

Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours.

Allocation journalière de présence parentale

Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il ouvre droit, sous conditions de revenus, à l’allocation journalière de présence parentale versée par la CAF (41,17 € par jour de congé pour un couple avec un seul revenu, 48,92 € par jour de congé pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus, au 31/12/2010) dans la limite de 22 allocations par mois.
Un complément mensuel pour frais soumis à conditions de ressources peut être versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant (105,30 € au 31/12/2010 si les dépenses sont égales ou supérieures à 105,82 €). Ce complément peut être versé même si, pour un mois donné, aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.